La loi récemment promulguée par le Chef de l'Etat réformant la retraite entraine plusieurs changements. l'âge de proposition de mise en retraite par l'employeur : actuellement, un employeur ne peut mettre un salarié d'office à la retraite avant 70 ans. Et entre 65 et 69 ans, l'accord du salarié concerné est obligatoire. Dès le 1er janvier 2011, cet âge de proposition de mise en retraite par l'employeur va reculer de 65 à 67 ans, au même rythme que l'âge du taux plein, la surcote : avec [...]
[...] accord, qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2010 (au lieu de prendre fin au 1er avril 2009), permet aux salariés bénéficiant d'une retraite de base à taux plein de percevoir leur retraite complémentaire sans abattement dès 60 ans, retraite d'office : les salariés âgés de 65 à 69 ans ne peuvent plus être mis à la retraite d'office mais seulement avec leur accord sous réserve d'une procédure adéquate, emploi des seniors : à défaut d'accord sur l'emploi des seniors au 31 décembre [...]
[...] au profit de la mère, à moins que le père ne démontre qu'il a interrompu sa carrière professionnelle pour élever son (se) enfant(s), la possibilité pour les personnes en invalidité de repousser jusqu'à 65 ans leur passage à la retraite (60 ans automatiquement), la fin des mises en retraite d'office avant 70 ans, l'obligation pour les entreprises de signer des accords sur l'emploi avec les seniors sous peine de se voir infliger une "amende" égale à 1% de la masse salariale.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 repousse l'âge auquel le salarié peut être mis en retraite d'office contre son gré, par son employeur. Le texte indique effectivement qu'à compter du 1er janvier 2010, l'employeur devra attendre le 70ème anniversaire du salarié pour décider unilatéralement de sa mise en retraite. Pour ce qui concerne la période entre l'âge légal de départ à la retraite (i.e. 65 ans) et les 69 ans du salarié, l'employeur doit consulter lce dernier sur [...]
[...] à travailler jeune pour obtenir "le plein" à 60 ans. Dorénavant, il est toutefois possible de prolonger son activité professionnelle jusqu'à 70 ans, âge en-dessous duquel une entreprise ne peut plus mettre un salarié d'office à la retraite. Clairement, l'âge de la retraite dépend des revenus à percevoir : entre un départ à la retraite à l'âge légal, à 65 ans ou à 70 ans, le montant de la pension peut passer quasiment du simple ou double. D'où la nécessité d'anticiper [...]
[...] trimestre en plus par an dès 2009, pour arriver à 41 ans en 2012. La loi Fillon prévoyait cette prolongation de façon semi-automatique (changer le rythme aurait nécessité un décret). Emploi des seniors . Les limites d'âge et les mises en retraite d'office seront supprimées. Le cumul emploi-retraite sera assoupli : dès lors que le salarié a droit à une pleine pension, tout plafond de revenu disparaîtra. La surcote pourrait être augmentée à 5% dès la première année travaillée au-delà de 60 [...]