Les modalités de la retraite d'office à 70 ans

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 repousse l'âge auquel le salarié peut être mis en retraite d'office contre son gré, par son employeur.

Le texte indique effectivement qu'à compter du 1er janvier 2010, l'employeur devra attendre le 70ème anniversaire du salarié pour décider unilatéralement de sa mise en retraite. Pour ce qui concerne la période entre l'âge légal de départ à la retraite (i.e. 65 ans) et les 69 ans du salarié, l'employeur doit consulter lce dernier sur ses intentions: si celui-ci manifeste le souhait de partir, l'employeur pourra y donner une suite favorable; en revanche, en cas de refus de la part du salarié, l'employeur devra renouveler ses demandes annuellement jusqu'au 70ème anniversaire.

2009 s'annonce donc comme une année de transition dans ce domaine. Les modalités de mise à la retraite sont donc quelque peu adaptées. Ainsi, tout employeur souhaitant mettre à la retraite l'un de ses salariés âgés de 65 à 69 ans devra l'en informer 3 mois avant la date définie. L'intéressé dispose alors d'un délai d'un mois pour exprimer son refus. A défaut, il est réputé accepter la proposition faite.