Evolution des régimes d'épargne retraite dérogatoires (type Préfon)

Le code des assurances vient d'être modifié et exige désormais de Prefon Retraite la portabilité des droits.

En effet, jusqu'alors, les régimes d'épargne retraite dérogatoires (Prefon, CGOS) avisaient leurs adhérents du nombre de points acquis et de la valeur minimale de leur complément retraite sans pou rautant leur communiquer la valeur d'épargne de leur contrat. En conséquence, ces assurés ne pouvaient ni quitter le régime ni transférer leurs droits dans d'autres régimes de retraite ou dans des contrats d'assurance-vie.

A compter du 1er janvier 2010, ces régimes seront plus souples : un adhérent pourra quitter Prefon et effectuer un transfert de son contrat Prefon au profit d'une assurance-vie ou d'un PERP. Il pourra même sous certaines conditions resctrictives percevoir immédiatement son épargne (expiration des droits aux allocations chômage, cessation d'activité non salariée, invalidité de seconde ou de troisième catégorie).

A noter toutefois qu'en cas d'affiliation datant de moins de 10 ans, Prefon conservera une pénalité de 5%.