Contrats d'assurance-vie : une protection accrue des souscripteurs

Désormais, pour accepter le bénéfice d'une assurance-vie, le bénéficiaire doit obtenir le consentement du souscripteur, via un accord authentique tripartite (souscripteur, bénéficiaire et assureur). L'idée de cette disposition est de supprimer les acceptations de bénéfice d'assurance-vie "en douce", c'est-à-dire sans que le souscripteur en soit informé, et donc de permettre à ce dernier de se rendre compte qu'il ne pourra plus gérer librement son contrat (l'accord du bénéficiaire sera nécessaire). A noter que cette mesure ne s'applique qu'aux contrats non acceptés au 18/12/2007.

Quant aux contrats d'assurance-vie acceptés avant cette date, un arrêt de la Cour de Cassation dispose que le bénéficiaire ne peut plus s'opposer au souscripteur en cas de rachat.