Les modifications apportées par le projet de réforme des retraites
Le projet de réforme des retraites a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. En voici les principales mesures :
- Relèvement de l'âge légal
L'âge d'ouverture des droits à retraite devrait être porté à 62 ans, à raison de 4 mois supplémentaires par classe d'âge à compter du 1er juilet 2011 : ainsi, il sera de 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ; de 60 ans et 8 mois pour ceux nés en 1952 ; de 61 ans pour ceux nés en 1953 etc... jusqu'à atteindre 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956.
A noter que pour les fonctionnaires en catégorie active (âge d'ouverture des droits aujourd'hui de 50 ans ou 55 ans, selon l'emploi) l'âge serait porté à 52 ans et à 57 ans en 2018, à raison de 4 mois supplémentaires par génération.
L'âge du taux plein serait porté à 67 ans (65 ans aujourd'hui ; 55 et 60 ans pour les fonctionnaires en catégorie active), toujours au rythme de 4 mois de plus par tranche d'âge.
Précisons toutefois que les régimes spéciaux (RATP, SNCF, EDF et GDF) verront l'âge de la retraite augmenter seulement à partir du 1er janvier 2017, compte tenu de la réforme dont ils ont fait l'objet en 2008.
- Augmentation de la durée de cotisations
Pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant l'âge du taux plein, il faut justifier d'un certain nombre de trimestres. Cette cotisation devrait augmenter pour tenir compte de l'espérance de vie à 60 ans. En conséquence, c'est l'année du 56è anniversaire que l'assuré connaitra la durée d'assurance qui lui est applicable. Pour les assurés nés en 1953 et 1954, elle est de 165 trimestres (décret à paraître avant fin 2010).
- Prise en compte dela pénibilité du travail
Les assurés atteints d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10%, consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, pourront partir en retraite à 60 ans, avec une retraite à taux plein. Une commission disciplinaire validera toutefois le lien entre l'incapacité et l'exposition pendant plusieurs années à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
- Remboursement du rachat d'années pour rien
Avec le relèvement de l'ouverture des droits à retraite à 62 ans, certaines personnes auront racheté des années d'études ou civiles incomplètes (afin de compléter leur assurance) pour rien.
C'est pourquoi, le texte prévoit que les assurés ayant racheté des trimestres avant le 13 juillet 2010 pourront prétendre à remboursement.
- Suppression du départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants
A compter du 1er janvier 2012, les fonctionnaires parents de trois enfants et justifiant de quinze années de service ne pourront partir en retraite de façon anticipée.
- Suppression de la majoration pour conjoint à charge
Aujourd'hui, les retraités qui ont à leur charge un conjoint d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude) perçoivent une majoration de 609 euros par an. Cette disposition devrait être supprimée à compter du 1er janvier 2011, sauf pour les personnes la percevant déjà.
- Maintien de l'allocation veuvage
L'allocation veuvage (570 euros mensuels maximum) est versée aux veuves et veufs qui disposent de trop faibles revenus mais qui sont par ailleurs trop jeunes pour prétendre à une pension de réversion ( moins de 55 ans).
- Démocratisation de l'épargne retraite
Afin de développer l'épargne retraite en entreprise, la participation serait affectée par défaut sur le Perco. De plus, le Perp pourrait prévoir, outre une sortie en rente viagère, une sortie partielle en capital sous réserve que la valeur de rachat de cette garantie ne dépasse pas 20% de la valeur de rachat totale du contrat.
