12 avr 2010

Les dix sujets du dossier des retraites

Dans le cadre de la réforme du système de retraites, dix points clefs vont devoir être abordés. Revue de détail.

  • l'horizon

Le terme de 2020 fixé par la réforme de 2003 devrait être prolongé jusqu'à 2030. L'idée étant de ne pas rouvrir le dossier des retraites constamment sans pour autant le reléguer à trop longue échéance.

Deux possibilités pour le gouvernement : augmenter la durée de cotisation requise pour jouir d'une pension à taux plein (41 ans en 2012 et en 2016 pour les régimes spéciaux ; 41,5 ans en 2020), avec le risque de pénaliser les personnes ayant commencé à cotiser tard ; ou retarder l'âge légal de départ à la retraite (aujourd'hui 60 ans) avec ici le risque de pénaliser les personnes ayant commencé à travailler très jeunes.

  • la pénibilité

Les syndicats demandent un dispositif de départs anticipés à la retraite pour les salariés exerçant des métiers pénibles (horaires décalés, port de charges, ...). Les inconvénients de ce mécanisme seraient d'une part un coût élevé, et d'autre part la mise en place de régimes spéciaux.

  • les recettes

Selon les prévisions du COR, les 100 milliards d'euros nécessaires dès 2050 au financement des régimes ne pourront pas assurés. La difficulté de ce point porte sur la cible de la hausse des prélèvements évoquée par l'Elysée.

Les personnes déjà à la retraite devraient conserver leur niveau de vie (revalorisation des pensions au même rythme que l'inflation).

Quant aux salariés encore en activité, l'interrogation porte sur leur taux de remplacement (pourcentage du dernier salaire servant de première pension). En effet, alors que le régime de base du secteur privé est présumé garantir 50% du dernier salaire, le taux de remplacement est tombé à 43% de ce dernier salaire.

  • la fonction publique

Le secteur public sera calqué sur le privé quant au relèvement de l'âge légal et à la durée de cotisation. Toutefois, le mode de calcul des pensions diffère (celles des fonctionnaires est fondée sur les 6 derniers mois de salaire au lieu des 25 meilleures années dans le privé) et l'harmonisation semble très complexe. Le gouvernement se tourne davantage vers une hausse du taux de cotisation, la mise en place d'une caisse de retraite publique, voire la fin du droit à départ anticipé après 15 ans de service pour les mères de trois enfants.

  • les avantages familiaux

Si les avantages de retraite octroyés au titre des enfants devraient être maintenus, la durée d'assurance devrait être augmentée pour être en conformité avec la jurisprudence européenne sur l'égalité hommes-femmes.

  • les régimes spéciaux

Si l'harmonisation de la durée de cotisation entre régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, GDF...) et régimes public et privé est bien prévue (41 ans en 2016), l'âge légal de départ est encore bien différent. Un relèvement est donc tout à fait envisageable.

  • le fonds de réserve des retraites

Ce fonds a pour fonction de lisser les besoins de financement après 2020. Toutefois, son existence devrait être abordée au cours des débats. En effet, certains proposent que ce fonds servent à financer les petites retraites en prenant en charge le minimum contributif.

  • l'épargne retraite

L'idée du gouvernement est de maintenir le régime de retraite par répartition, non d'instaurer un mécanisme fondé sur la capitalisation. Toutefois, le patronat souhaite un niveau de capitalisation.

Vos commentaires

HAYET
18 jui 2010
Bonsoir,
suis rentrée au Ministère de la Défense le 01/11/1993 à l'issu du décès de mon époux militaire à caractère social.
J'ai 64 ans et six mois, avec 16 années et 6 mois de travail comme ouvrière d'état Groupe VI. 8ème échelon, avec un contrat CDI (décret 2004-1056 et 1057 du 05 octobre 2004) des ouvriers des établissements industriels de l'état.
Atteinte par la limite d'age, le Ministère de la Défense me radie des contrôles d'office pour départ à la retraite sans l'avoir demandé avant 65 ans. Quels sont mes droits de recours sachant qu'un lettre de prolongation à été refusée par la RTSO ? puis-je être exonérée d'impôts sur le revenu de 2009 ? Je n'aie rien reçu comme indemnisation de départ, et n'ai surement pas de droit au Assedic jusqu'à 65 ans. Le Centre Ministériel de Gestion ne veux pas m'envoyer les imprimées pour avoir droit aux assedic, car n'y aie pas droit. Je n'ai pas fait de demande pour partir au contraire pour rester (c'est NON), cette affaire est au Tribunal Administratif de Toulouse depuis décembre. Quels sont mes recours à l'heure ou j'ai envie de travailler plus car il me manque des trimestres, et le gouvernement nous le dicte ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement Christiane
Sulliman
15 oct 2010
Bonjour,
Que deviennent les retraites complémentaires avec la reforme Woerth ? Avec le calendrier intenable pour sortir la loi, l'absence d'information sur le devenir de l'accord AGFF est inadmissible : peut-on demander à partir en 2011 sans savoir si l'on aura les retraites complémentaires ?
Impossible !
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