22 nov 2010

Les changements apportés par la réforme des retraites

Quatre principales mesures ont été adoptées dans le cadre de la réforme sur les retraites :

  • Le relèvement de l'âge légal de 60 à 62 ans :

Le relèvement de l'âge légal de départ en retraite se fera progressivement, et en fonction de votre date de naissance (les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées). L'augmentation sera de 4 mois par an : ainsi, nés en 1953 vous pourrez partir en retraite à 61 ans ; en revanche, nés en 1954, vous devrez attendre 61 ans et 4 mois, etc... jusqu'à atteindre 62 ans pour les personnes nées après le 31 décembre 1955.

Les personnes souffrant d'un taux d'incapacité physique d'au moins 20% (dû à l'usure professionnelle) continueront de partir à 60 ans.  En cas de taux de 10%, un départ à 60 ans sera soumis à certaines conditions.

Quant aux régimes spéciaux qui prévoient aujourd'hui un départ avant 60 ans, ils subiront également un relèvement de deux ans (sans pour autant atteindre 62 ans).

Enfin, les carrières longues (début de travail jeune) pourront partir avant l'âge légal, sous réserve d'avoir obtenu 8 trimestres de plus que nécessaire.

L'âge du taux plein reculera au même rythme que celui de l'âge légal : pour bénéficier de sa pension retraite à taux plein, vous devrez avoir travaillé le nombre de trimestres exigés. A ce ratio est appliqué un taux, de 25% à 50%. Ensuite, à chaque trimestre manquant est appliquée une décote de 1,25 point sur ce taux.
Ainsi : une personne née en 1952 à laquelle il manque une année de cotisation, soit 4 trimestres obtiendra un taux de 45% et un ratio de 0,975 (160 trimestres travaillés sur 164 demandés).

A noter que ce sont surtout les travailleurs dont les régimes complémentaires appliquent des décotes par rapport à l'âge du taux plein et par rapport à la durée travaillée qui seront pénalisés (professions libérales, consultants indépendants, artisans, commerçants...).

Les parents d'enfants lourdement handicapés et les mères d'au moins trois enfants nées entre 1951 et 1955 et ayant cessé leur activité pour les élever conservent un taux plein à 65 ans.

Le nombre de trimestres de travail requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein (durée d'assurance) va continuer d'augmenter pour passer en 2013 à 41 ans et 3 mois.  Toutefois, cette durée est susceptible de nouvel allongement, car elle est liée à l'espérance de vie. Or, comme celle-ci évolue, la durée d'assurance ne peut être fixée d'ores et déjà pour tous. Ainsi, les travailleurs nés après le 31 décembre 1954 ne connaîtront la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein que quatre années avant leur âge légal de départ.

A noter toutefois que certaines périodes de la vie peuvent être comptabilisées comme trimestres supplémentaires : chaque enfant élevé permet d'acquérir deux annuités (une année pour la mère et une année à répartir entre le père et la mère) ; les périodes de chômage, de service militaire ou de travail à l'étranger sont aussi comptabilisées.

Par ailleurs, une année entière peut être validée dès lors que vous avez travaillé au moins deux mois et demi et perçu plus de 5.600 euros.

  • Le remboursement des trimestres rachetés : 
Le relèvement de l'âge légal va rendre le rachat de trimestres inutile. Aussi, et sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez demander le remboursement des trimestres rachetés avant le 3 juillet 2010.

Enfin, à partir du 25 novembre s'ouvrent les négociations sur les régimes complémentaires Agirc et Arrco.

Quelles conséquences du recul de l'âge légal de départ à...
Retraite : il faut commencer à épargner jeune !
Les modifications apportées par le projet de réforme des...
Les dix sujets du dossier des retraites
L'âge du départ en retraite conditionné par vos revenus

 

Retraites complémentaires : les nouvelles règles
Relèvement de l'âge de la retraite dans les régimes spéciaux
La loi sur la réforme des retraites promulguée